Foire aux questions

Comment faire ma demande de Prêt Accession + ?
Pour faire votre demande de prêt, cliquez sur "J'en profite !" sur la page d'accueil puis sur "Faire ma demande".
Puis-je bénéficier d'un Prêt Accession + pour financer le logement qui sera occupé à titre de résidence principale par mon conjoint, mes ascendants ou descendants ?
Oui, le Prêt Accession + peut être octroyé à des personnes physiques pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement affecté à la résidence principale :
du bénéficiaire de l'aide (le salarié),
ou de celle de son conjoint,
ou de ses ascendants ou descendants.
Une majoration de prêt est-elle possible en cas de travaux spécifiques d'accessibilité ou d'adaptation du logement au handicap ?
Non, cette majoration ferait dépasser les plafonds réglementaires. Il est possible d'envisager dans un second temps un prêt travaux.
Est-il possible d'octroyer un Prêt Accession + à un salarié qui souhaite acheter 50 % du logement de son partenaire/concubin ?
Non, cette opération ne peut être pas financée puisqu’elle n’est pas prévue par la réglementation.
Sont assimilés à l'acquisition d'un logement ancien sans travaux :
  • les opérations de rachat de la part indivise de l'ex-conjoint suite à un divorce ;
  • le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l'intégralité des parts des autres indivisaires.
L'opération envisagée n'entre dans aucune de ces catégories.
Est-il envisageable d'octroyer un Prêt Accession + dans l'ancien sans travaux lorsque le logement acquis fait l'objet d'un démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) ?
Oui. Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de propriété ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois des fonds d'Action Logement Services.
Est-il possible de bénéficier d'un Prêt Accession + alors que je n'ai pas de prêt bancaire mais uniquement de l'apport personnel ?
Non, le Prêt Accession + Action Logement ne peut être qu'un prêt complémentaire à un prêt principal.
Le montant du prêt principal peut-il être inférieur au montant de Prêt Accession + demandé ?
Non, le montant du prêt principal doit être supérieur au montant du Prêt Accession + Action Logement demandé.
Est-il possible de cumuler un Prêt Accession + et un Prêt Travaux ?
Oui, le bénéficiaire d'un Prêt Accession + qui désire effectuer des travaux pourra également souscrire un Prêt Travaux si toutes les conditions d'octroi prévues par la réglementation sont réunies. En tout état de cause, le Prêt Accession + ne permet pas de financer la réalisation de travaux. Pour retrouver les conditions du prêt Travaux, merci de vous rendre sur le site www.actionlogement.fr
Est-il possible de cumuler un Prêt Accession + et un Prêt Agrandissement ?
Non,le Prêt Accession + comme le Prêt Agrandissement sont des prêts immobiliers, contrairement au Prêt Travaux. Un Prêt Accession + ne peut donc pas être cumulable sur une même opération avec un Prêt Agrandissement mais seulement avec un Prêt Travaux (amélioration de la performance énergétique, embellissement,...)
J'ai été propriétaire de ma résidence principale lorsque j'étais marié, aujourd'hui, je suis divorcé (et éventuellement remarié), je souhaite acquérir un nouveau logement, puis-je faire une demande de Prêt Accession + auprès d'Action Logement ?
Oui, à condition que le Prêt Accession qui a été accordé par Action Logement pour la première opération soit complètement soldé.
Je sollicite actuellement un Prêt Accession + auprès de mon entreprise, mon conjoint peut-il, en complément, faire également une demande auprès de son employeur, dans la limite du montant qui peut nous être accordé pour cette opération ?
Non, le cumul avec un autre Prêt Accession Action Logement sur une même opération n'est pas autorisé.
En l'absence d'évaluation de la performance énergétique (DPE vierge) est-il possible d'obtenir un Prêt Accession + ?
Non, la réglementation prévoit que le DPE du logement acquis dans l'ancien doit être classé en catégorie E minimum. En l'absence d'étiquette énergétique sur le DPE, le prêt Action Logement ne pourra pas être accordé.
Quels sont les frais liés à cet emprunt ?
Le prêt accession + est accordé sans frais de dossier.